Magistrat du ministère public définition

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Magistrat du ministère public

Magistrat du ministère public logo #341(Voir Ministère public) Désigne : • au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts, • à la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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